Conditions Generales de Vente

Article 1 — Objet

Les presentes conditions generales de vente regissent les relations contractuelles entre Broader et ses clients pour toute prestation de creation de site web ou d'application mobile. L'identite complete du vendeur (denomination, numero SIRET et adresse du siege) figure dans les mentions legales du site.

Article 2 — Prestations

Broader propose les prestations suivantes :

• Creation de sites vitrine (a partir de 350 EUR)
• Creation de sites premium (a partir de 800 EUR)
• Creation de sites e-commerce (a partir de 1 000 EUR)
• Creation d'applications mobiles (291 EUR/mois sans frais de lancement, engagement 12 mois, ou comptant a partir de 3 500 EUR)

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis prealable gratuit. La commande est consideree comme ferme apres acceptation du devis et, lorsque le devis le prevoit, paiement initial. Pour l'offre application mobile mensuelle, aucun acompte ni frais de lancement n'est demande.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les prix sont indiques en euros. Les offres sites web se reglent en general en deux fois : 50% a la commande et 50% a la livraison. L'offre application mobile mensuelle est sans frais de lancement et comprend 291 EUR/mois pendant 12 mois, soit 3 492 EUR au total. Le paiement comptant est possible a partir de 3 500 EUR. Les moyens de paiement acceptes sont le virement bancaire et Stripe.

Article 5 — Delais de livraison

Les delais indicatifs sont de 2 a 3 semaines pour un site vitrine et de 3 a 4 semaines pour un site e-commerce ou une application mobile. Ces delais commencent a courir apres reception de l'ensemble des elements necessaires (contenus, images, acces).

Article 6 — Revisions

Les projets de site web incluent 2 tours de revision. Les modifications supplementaires sont facturees au tarif de 50 EUR/heure, sauf accord ecrit contraire.

Pour l'offre application mobile mensuelle, les retouches mineures illimitees sont incluses pendant 12 mois dans le perimetre valide. Une retouche mineure est une demande portant sur un ecran ou une fonctionnalite deja validee, qui ne modifie pas le perimetre fonctionnel, l'architecture technique, la base de donnees, une nouvelle API, un paiement, une integration externe ou la logique metier de l'application.

Toute demande impliquant une nouvelle fonctionnalite, un nouvel ecran complexe, une refonte, un changement de parcours principal, une nouvelle integration, une modification de base de donnees ou une evolution majeure est consideree comme hors perimetre et fait l'objet d'un devis separe.

Article 7 — Propriete intellectuelle

Le client devient proprietaire du code source et des elements graphiques apres paiement integral de la prestation. Broader se reserve le droit de mentionner la realisation dans son portfolio.

Article 8 — Hebergement

La premiere annee d'hebergement est incluse pour les sites vitrine. Le renouvellement est facture 120 EUR/an. Pour les applications mobiles, l'hebergement technique de base, la maintenance corrective et les mises a jour de compatibilite sont inclus pendant l'engagement de 12 mois, avec retouches mineures illimitees dans le perimetre valide. Au-dela des 12 mois, la maintenance peut faire l'objet d'une offre adaptee ou d'un devis separe. Les services tiers, comptes developpeur, API payantes et couts externes restent a la charge du client.

Article 9 — Resiliation

Le client peut annuler sa commande avant le debut de la realisation. Pour les prestations avec paiement initial, ce paiement n'est pas remboursable une fois la production lancee. Pour l'offre application mobile mensuelle, l'engagement de 12 mois reste du sauf accord ecrit contraire entre les parties.

Article 10 — Droit de retractation (clients consommateurs)

Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique agissant a des fins n'entrant pas dans le cadre de son activite commerciale, industrielle, artisanale ou liberale) dispose d'un delai de quatorze (14) jours a compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de retractation, sans avoir a se justifier, par toute declaration denuee d'ambiguite adressee a hello@broader.one.

Toutefois, conformement a l'article L221-28 du meme code, ce droit ne peut etre exerce pour les prestations pleinement executees avant la fin du delai lorsque le client a expressement demande leur commencement et reconnu qu'il perdra son droit de retractation une fois le contrat pleinement execute, ni pour les biens ou contenus confectionnes selon les specifications du client ou nettement personnalises (ce qui est le cas des prestations de developpement sur mesure). Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 11 — Garantie legale

Independamment de toute garantie commerciale, le client consommateur beneficie de la garantie legale de conformite (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux defauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 12 — Mediation de la consommation

Conformement aux articles L611-1 et L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige l'opposant a Broader, apres avoir tente au prealable de le resoudre par une reclamation ecrite. Les coordonnees du mediateur de la consommation dont releve Broader seront indiquees ici des l'adhesion a un dispositif de mediation agree.

Article 13 — Droit applicable

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.